Avant on parlait des comités d’entreprises dorénavant ces derniers ont été remplacés par le comité social et économique ou CSE. Nous allons voir dans l’article ci-dessous les types d’entreprises concernées ainsi que les missions et compétences du CSE.
Quelle démarche pour le Comité Social et Economique ?
Rappel : Qu’est-ce que le Comité social et Economique ?
Le Comité Social et Économique (CSE) a été créé et mis en place en septembre 2017 par les Ordonnances Macron. Le CSE remplace les Délégués du personnel, le Comité d’Hygiène et de Sécurité et le Comité d’Entreprise.
Sans le Comité Social et Économique, les entreprises n’ont pas de représentants du personnel, ce qui pénalise le fonctionnement de l’entreprise et empêche le l’employeur de prendre des décisions qui nécessitent l’accord des représentants du personnel.
Toutes les entreprises qui ont au moins 11 salariés au cours des 12 derniers mois d’activité ont mis en place un « Comité Social et économique ». Tous les 4 ans, l’employeur organise des élections qui permettent d’élire un ou plusieurs représentants du personnel.
Pour les entreprises où le nombre est entre 11 et 24 salariés, le Comité social et économique doit élire un titulaire et un suppléant. Dans le cas où l’entreprise compte 25 à 49 salariés, il y a une élection de 2 titulaires et 2 suppléants. Plus le nombre de salariés est conséquent, plus les titulaires et les suppléants seront nombreux.
Le délégué aura donc un planning horaire aménagé par son employeur puisqu’il aura besoin de 10 heures par mois pour assurer ses fonctions.
Les heures dédiées au Comité Social et économique peuvent être réparties sur l’année civile.
Le rôle du Comité Social et économique est donc de simplifier la communication entre les salariés et les dirigeants de l’entreprise.
Quel comité social et économique pour les entreprises de moins de 11 salariés ?
Quelles dispositions pour ce type d’entreprise ?
La mise en place d’un Comité Social et Economique n’est pas réalisable dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si le nombre de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Quel comité social et économique pour les entreprise de 11 à 49 salariés ?
Mise en place du CSE au sein de votre entreprise(H4)
L’obligation de mettre en place un Comité Social et économique s’applique :
- à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial
- aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
Missions et compétences du CSE : (H4)
La délégation du personnel au Comité Social et économique a pour mission et objectifs de présenter à l’employeur :
- Les salaires
- L’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Les conventions et accords applicables dans l’entreprise
La délégation du personnel contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Le Comité Social et économique bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
- Danger grave et imminent
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement. Ainsi les CSE ont été impliqués dans la crise du Covid-19 par exemple
Le comité social et économique des entreprises de 50 salariés et plus.
Mise en place, missions et compétences du comité social et économique
Ce sont les mêmes missions et compétences que pour le comité sociale et économique des entreprises entre 11 et 49 salariés avec en supplément :
- Expression des salariés
- Organisation générale de l’entreprise
- Santé et sécurité dans l’entreprise
- Inspection du travail
- Propositions
- Consultation
- Droit d’alerte
- Participation au conseil d’administration
Comment faire évoluer son Comité Social et économique vers une démarche plus solidaire ?
Le comité social et économique en marche vers la solidarité.
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