Le droit aux chèques cadeaux au sein de mon entreprise.

Très appréciés des salariés, les chèques cadeaux ont de nombreux avantages. Effectivement, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les salariés peuvent avoir droit à des chèques cadeaux car un budget est réservé pour leur en offrir, lors d’occasions précises. Le droit aux chèques cadeaux doit néanmoins respecter un certain nombre de critères d’attributions.

Qui a droit aux chèques cadeaux dans une entreprise ?

Les clients ont-ils droit aux chèques cadeaux ?

Une entreprise peut récompenser ses meilleurs clients qui ont donc techniquement droit aux chèques cadeaux. Néanmoins, la loi prévoit que cela soit fait dans l’intérêt de la société et en respectant le seuil maximum de la TVA. Cette TVA peut être déduite pour un montant maximum de 60€ TTC par client.

Les dirigeants ont-ils droit aux chèques cadeaux ?

Les chefs d’entreprises ont aussi théoriquement « droit aux chèques cadeaux » et bénéficient, au même titre que les salariés, dès lors qu’ils possèdent un contrat de travail.

Les salariés ont-ils droit aux chèques cadeaux ?

Les salariés sont les principaux concernés et ont droit aux chèques cadeaux, peu importe leur position hiérarchique, leur année d’ancienneté ou leur niveau de compétences. Qu’ils soient cadres supérieurs, ouvriers, commercial, secrétaire, comptable…

Les stagiaires ont-ils droit aux chèques cadeaux ?

Comme les salariés, les stagiaires ont droit aux chèques cadeaux. La loi prévoit que les stagiaires doivent avoir le même accès aux activités sociales et culturelles prévu par le CSE que les salariés de l’entreprise. Ils doivent donc bénéficier des chèques cadeaux.

Il est très important qu’il n’y ait aucune discrimination au sein d’une entreprise.

Ce qu’il faut respecter pour que les personnes aient le droit aux chèques cadeaux .

Des règles à prendre en compte pour respecter la loi.

Ce qui n’est pas obligatoire dans une entrepris est d’offrir des chèques cadeaux aux salariés. En effet, les entreprises et les CE ont entièrement le choix de mettre en place ou non le droit aux chèques cadeaux pour les salariés et autres personnes concernées.

Écarter toute discrimination lors de la distribution de chèques cadeaux.

Un chèque cadeau ne doit en aucun cas représenter un caractère discriminatoire, car cela serait puni et sanctionné par la loi. Il doit donc être remis indifféremment à tous les salariés et autres personnes concernées ou à une catégorie précise de salariés. Le fait de priver un salarié de son droit aux chèques cadeaux de part son âge, son sexe, son appartenance religieuse ou autre, est interdit car cela relève alors d’un acte de discrimination. De plus, le droit aux chèques cadeaux doit être uniquement un avantage en nature et non un moyen de sanctionner un collaborateur en ne lui en faisant pas bénéficier.

Le financement du droit aux chèques cadeaux par le CSE.

Pour en savoir plus sur le sujet vous pouvez également lire notre article sur les chèques cadeaux évènement URSSAF .Afin que les chèques cadeaux ne soient pas soumis au paiement de cotisations sociales, un montant maximum doit être respecter. Pour cela, il ne faut pas que la valeur totale des chèques cadeaux distribués dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel autorisé par la sécurité sociale. Cela représente 3 428 € pour l’année 2020. C’est donc une valeur de 171 € par salarié et par an.

Le droit aux chèques cadeaux au sein de mon entreprise.

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