Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

La loi du 22 mai 2019 qui fait référence à la croissance et à la transformation des entreprises, qui est aussi appelée la loi « PACTE », a créé le nouveau statut juridique qui est l’entreprise à mission. Ce nouveau statut permet aux entreprises de ne pas seulement rechercher à faire du profit, mais doivent aussi œuvrer pour l’intérêt général ou pour un bien commun. Ainsi, le fait de créer ce statut constitue une étape importante pour le développement d’un nouveau modèle d’entreprise responsable.

Le principe d’une entreprise à mission

Le but d’une entreprise à mission

Une entreprise à mission est une société qui intègre dans ses statuts un objectif d’ordre social et/ou environnemental. Cela veut dire que l’entreprise se donne officiellement une mission qui tend vers l’intérêt général.

Ce statut qui est très répandu dans le monde

Ce statut qui est récent en France provient tout d’abord de l’étranger car le concept était déjà présent dans certains pays. Le concept d’entreprise à mission s’est en effet développé dans les années 2010, notamment aux Etats-Unis et au Canada avant de venir en Europe.

Aux Etats-Unis le nom donné est Benefits Corporation ou B-Corp (article disponible dans le livre blanc – Quelle différence entre l’agrément ESUS et la certification B CORP). Au Royaume-Uni, ce sont les Community Interest Companies, et en Italie les Società Benefit. En France, certains chercheurs, notamment dans le cadre des travaux de l’Ecole des Mines ont souhaité promouvoir ce concept de façon très volontariste.

Les 5 éléments indispensables pour comprendre ce qu’est une entreprise à mission

  • S’engager à produire un impact sociétal positif
  • Avoir une mission sociale, scientifique ou environnementale précise
  • Etablir un modèle économique cohérent
  • Partager de manière équitable la valeur créée lors de la réalisation de cette mission

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de la PME à la multinationale, toutes les sociétés quel que soit leur structure juridique peuvent bénéficier de la société à mission dès qu’elles répondent aux critères de l’entreprise à mission.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Les clés pour devenir une entreprise à mission

Pour être reconnue comme entreprise à mission, celle-ci doit répondre à plusieurs conditions. Pour devenir une entreprise à mission, l’entreprise doit donc respecter certaines conditions qui font référence à L’article L. 210-10 du Code de commerce :

  • Les statuts de l’entreprise précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil
  • Les statuts de l’entreprise précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
  • Les statuts de l’entreprise précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport qui est joint au rapport de gestion.
  • L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
  • L’entreprise déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.

Les avantages d’une entreprise à mission

Donner une image plus sociale et environnementale à votre entreprise

La mission d’une « entreprise à mission » permet d’engager et de coordonner l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise sur une dynamique d’action et de gestion orientée sur le long terme. Le profit, la croissance sont désormais des outils au service de la mission.

L’élaboration collective de la mission, l’existence du comité de mission et la mise en action des différentes parties prenantes, permettent une confiance saine entre partenaires et crée une chaîne de valeur solidaire autour d’un engagement commun et défini.

Les caractéristiques clés des trois modèles d’entreprise

L’entreprise dite classique, à mission ou sociale

L’entreprise classique :

L’entreprise classique est définie comme une société constituée dans l’intérêt des droits communs des associés, en vue d’en partager le bénéfice. Cela a été défini avant la loi Pacte. Puis cette loi a été créé et l’entreprise classique a évolué et est aujourd’hui définie comme “société gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”.

L’entreprise à mission :

L’entreprise à mission formule une raison d’être associée à un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Un comité de mission sera en charge du suivi de la bonne exécution de la mission. La poursuite de sa mission sociétale n’est pas en contradiction avec la recherche de profit.

L’entreprise sociale :

L’entreprise sociale doit poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, la charge induite par cet objectif pouvant avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur les autres sujets, vous pouvez également lire nos articles :

  • Comment faire en sorte que le salarié devienne un acteur citoyen engagé dans la RSE ?
  • Quelle différence entre l’agrément ESUS et la certification B Corp ?
  • Qu’est-ce que le mécénat de compétence en entreprise ?
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

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