Vous êtes salarié dans une entreprise et vous ne connaissez pas le principe et les avantages des CSE ? Voici toutes les explications sur mon CSE et comment en bénéficier ?
Qu’est-ce que mon CSE ?
Définition de CSE
« Mon CSE » c’est-à-dire le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel mise en place par la loi du 22 septembre 2017. Il fusionne et remplace les anciennes institutions représentatives du personnel (IRP) que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Mon CSE a pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur et de défendre leurs intérêts en matière économique, sociale et culturelle. Il est également consulté sur toutes les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que sur les questions de santé et de sécurité au travail.
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Ce comité a pour mission de défendre les intérêts des salariés dans l’entreprise et d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l’entreprise. Le nombre de membres du comité dépend de l’effectif de l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place mon CSE simplifié, tandis que les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un comité avec des attributions spécifiques.
Mon CSE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Toutes les structures qui concentrent plus de 11 salariés, en équivalent temps plein, sur une période de 12 mois, ont l’obligation de mettre en place un Comité Social et Économique. Ainsi, toutes les structures de plus de 11 salariés, que cela soit des SARL, des SAS, des SA ou SCI ont cette obligation. De plus, les établissements publics sont aussi concernés.
Comment fonctionne mon CSE ?
Mon CSE fonctionne en tant qu’instance représentative du personnel et bénéficie d’une organisation précise. Le règlement intérieur fixe un budget de fonctionnement spécifique. Mais aussi parfois un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif, ce comité social doit se réunir au minimum :
- Une fois par mois pour les entreprises de 11 à 50 employés ;
- Une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 employés ;
- Une fois par mois dans les sociétés dont l’effectif dépasse 300 salariés.
Lors de ces réunions on y retrouve l’employeur et les délégués du personnel. Lorsqu’il y a des résolutions de prises, celles-ci sont décidées à la majorité des membres assistants à la réunion.
De plus, toutes les décisions et délibérations sont enregistrées dans le procès-verbal rédigé par le secrétaire désigné.
Durée et renouvellement mandat
Les membres de mon CSE ont un mandat qui dure 4 ans, sauf s’il y a accord collectif. Ainsi, cette période peut être réduite à 3 ou 2 ans. Les membres faisant partie d’un mandat ne peuvent le renouveler plus de 3 fois. Cependant, cette règle n’est pas applicable pour les sociétés de moins de 50 salariés.
Budget et financement
Le budget du Comité Social et Économique est couvert par une subvention apportée par l’employeur, et dont le montant dépend donc du poids de la société. Ainsi, ce budget est de :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les établissements de 50 à moins de 2 000 employés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 employés et plus.
Le budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) est quant à lui décidé par accord.
Plus de détails sur le fonctionnement du CSE France
Quelles sont les missions ?
Les missions de mon CSE de plus de 50 salariés
En somme, le CSE de plus de 50 salariés à des missions étendues qui couvrent des domaines très variés, allant de la stratégie économique et sociale de l’entreprise à la santé et la sécurité des travailleurs, en passant par les conditions de travail, la formation professionnelle, les activités sociales et culturelles, etc.
- Mon CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de politique économique et sociale, d’emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail, d’organisation du travail, etc.
- L’organisation doit être informé et consulté sur les projets de réorganisation de l’entreprise. C’est-à-dire les licenciements économiques, les plans de sauvegarde de l’emploi, les cessions et acquisitions d’entreprises, etc.
- Mon CSE doit veiller à l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il peut notamment mener des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
- Le collectif peut proposer des actions de formation pour les salariés, des activités sociales et culturelles. Ainsi que des actions de prévention des risques professionnels.
- Mon CSE doit être informé et consulté sur les comptes annuels de l’entreprise.
- Le comité doit être consulté sur les modalités d’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés.
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