Vous confondez le régime de don familial et don manuel exonérés sur la déclaration de dons d’argent ? On vous explique tout plus en détail.
Description des deux régimes de dons : le don familial et don manuel
Le don familial et don manuel sont deux dons qu’il est important de distinguer puisqu’il ne fonctionnement pas de la même manière et leur déclaration est différente.
Le don familial est la donation de sommes d’argent entre les membres d’une même famille, ne donnant pas systématiquement lieu au paiement d’un impôt. Le bénéficiaire d’un don peut obtenir, sous conditions, un abattement et une exonération sur les droits de donation. Enfin, pour le don familial, il faut obligatoirement s’adresser à un notaire pour la transaction.
Le don manuel est une forme de dotation. Il revient à faire à don en remettant un bien de la main à la main. Il peut s’agir en général d’un objet (bijoux, voiture, tableau…) ou d’une somme d’argent. Ce don peut aussi s’effectuer par un virement lorsqu’il s’agit d’une somme d’argent ou de valeurs mobilières.
Un fois le don familial et don manuel effectués, il est irrévocable et il n’y a aucune possibilité de l’annuler. De plus, pour ce type de don familial et don manuel, il n’est pas obligatoire de s’adresser à un notaire.
Cependant, lorsque vous êtes le bénéficiaire, vous devez déclarer ce don manuel aux services fiscaux. En ce qui concerne le donateur, il doit seulement déclarer son don s’il est le représentant légal du donataire. C’est-à-dire, en cas d’enfant mineur ou de majeur protégé.
Le don manuel est imposable pour celui qui en bénéficie si vous êtes dans les situations suivantes :
- vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée)
- vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation
- le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
- le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
Les démarches du don familial et don manuel
Les procédures du « don familial et don manuel » ne sont pas exactement les mêmes. Il est important de bien respecter les démarches ci-après.
Le don familial
Pour effectuer un don familial, cela demande de respecter plusieurs conditions étant donné que ce don peut être transmis sans payer d’impôt. Tout d’abord, ce don désigne le versement d’une somme d’argent uniquement à un membre de la famille. Pour que la transaction s’effectue, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou mineur émancipé le jour du don. Ce don peut être effectué en espèce, chèque ou virement bancaire, sans l’obligation d’une intervention d’un notaire.
Le don familial peut se faire sous deux formes :
- soit il est fait devant un notaire, dans ce cas là, on parle de don manuel par acte notarié
- soit par un acte sous signature privé avec le bénéficiaire. Pour cet acte, il est conseillé de contacter un professionnel du droit ou un avocat pour pouvoir éclairer les parties sur les engagements et sur l’aspect fiscal.
Le don manuel
Pour déclarer un don manuel, il y a différentes procédures selon le montant du don.
Lorsque le don est inférieur ou égal à 15 000€, il existe une procédure en ligne et une procédure papier possible. Au moment où vous recevez le don, vous pouvez le déclarer en ligne sur le site des impôts et vous connecter à votre compte pour faire la déclaration. Attention, si vous ne déclarez pas ce don, et que l’administration s’en aperçoit, vous devez impérativement déposer la déclaration dans le mois qui suit.
Pour la procédure papier, le processus est le même, il vous suffit simplement de remplir le formulaire de la déclaration de don manuel. Il vous sera demandé d’adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Lorsque le don est supérieur à 15 000€ et que vous le révélez immédiatement, la procédure est la même. Il est possible de déclarer au format papier ou en ligne. Tandis que, si vous disposez d’un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu’au décès du donateur.
De plus, c’est la même procédure, si le don est révélé par un contrôle. Vous disposez d’un mois pour y procéder en ligne ou en version papier.
Les avantages fiscaux pour le don familial et don manuel
Lorsqu’un don familial a lieu, il n’y a pas forcément paiement d’un impôt. Le bénéficiaire peut obtenir un abattement ou une exonération des droits de donation.
Abattement
Un abattement fiscal est une déduction qui s’applique sur l’assiette taxable soumise à l’impôt. L’abattement varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En effet, l’abattement est déduit du montant de la donation. Ensuite, les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après cet abattement.
Exonération des droits
Le don familial peut être exonéré jusqu’à 31 865€. Pour être exonéré il faut respecter les conditions inscrites dans le paragraphe sur le don familial précédent. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le don doit être déclaré aux impôts dans le mois qui suit le don. L’exonération peut être renouvelée tous les 15 ans et cumulable avec un abattement accordé.
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